Règlements et politiques

Règlements

Le règlement de contrôle intérimaire (RCI) est un pouvoir exceptionnel qui permet au conseil de la MRC de régir ou de restreindre la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou d’utilisations du sol sur certaines parties ou sur l’ensemble de son territoire. Le RCI permet de prendre le temps de réflexion nécessaire à l’élaboration, à la modification ou à la révision des outils de planification sans compromettre la portée des nouvelles règles en définition.

Vous désirez déposer une plainte contre un organisme public?

L’Autorité des marchés publics (AMP), instance neutre et indépendante, est la porte d’entrée unique en ce qui concerne la surveillance des marchés publics et l’application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec. Son rôle de surveillance vise le secteur public, les réseaux de la santé et de l’éducation, les sociétés d’État et le monde municipal.
Consultez le site de l’Autorité des marchés concernant la formulation de plainte envers un organisme public. 

Contultez le procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes à la MRC de Rouville.

RUBRIQUES DE LA SECTION: VOTRE ORGANISATION MUNICIPALE

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question? N'hésitez pas à nous joindre!