Ventes pour taxes

En vertu du Code municipal du Québec, la MRC doit procéder à la vente d’immeubles dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées pour les municipalités situées sur son territoire.

Lorsque la MRC reçoit la liste des propriétés à mettre en vente, elle avise de nouveau le propriétaire et l’invite à payer les taxes et les frais supplémentaires. Si le paiement complet n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente aux enchères et le propriétaire perdra son immeuble.

S’il y a lieu, la MRC procède à une vente pour non-paiement des taxes le deuxième jeudi du mois de juin, chaque année, au 500, rue Desjardins, bureau 100 à Marieville, à partir de 10h.

Consultez le guide mis à votre disposition :

2024

13 juin à 10 h

La MRC fait parvenir au propriétaire en défaut une lettre par courrier recommandé à l’adresse indiquée par la municipalité, un avis public paraît deux fois dans les journaux locaux (Journal de Chambly et La Voix de l’Est) et la liste des immeubles est publié sur notre site internet. De plus, un préavis de vente est publié au registre foncier contre l’immeuble.

Jusqu’au 13 juin 2024, date prévue de la vente aux enchères, vous pouvez retirer votre immeuble de la liste en payant à la MRC la totalité des taxes municipales et scolaires, avec intérêts, pénalités et frais encourus.

Non, il ne peut pas être visité au préalable et vous l’achetez sans aucune garantie, à vos risques et périls.

Le paiement est immédiat, dès que vous êtes déclaré dernier et plus haut enchérisseur, soit adjudicataire, vous devez payer le coût de votre achat.

  • Les montants donnés et adjugés lors de l’enchère sont les montants offerts, avant l’application de la TPS et de la TVQ.
  • La vente d’un immeuble à un individu ou à une entreprise non inscrite en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec est taxable et le montant des taxes (TPS et TVQ) doit être payé au moment de l’adjudication, sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation (uniquement application aux terrains vacants et aux immeubles de types commerciaux/industriels).
  • Si l’entreprise est inscrite, elle doit fournir ses numéros d’inscription et elle n’a pas à payer les taxes au moment de l’adjudication, mais elle a la responsabilité de verser les taxes en remplissant les formulaires Déclarations visant l’acquisition d’immeubles, auprès du gouvernement.

Oui, si vous agissez pour une autre personne, vous devez présenter une procuration notariée ou assermentée vous autorisant à acquérir l’immeuble.

Si vous agissez pour une compagnie, vous devez présenter une résolution vous autorisant à acquérir l’immeuble.

Le propriétaire dont la propriété a été vendue peut se prévaloir de la procédure de retrait pendant la première année qui suit la vente en payant à l’adjudicataire le montant de la vente et les intérêts de 10 % (une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière) du montant payé ainsi que tout autres frais payés, selon les conditions prévues aux articles 1057 à 1060 du Code municipal.

Si le propriétaire initial n’a pas exercé son droit de retrait dans le délai imparti, l’adjudicataire doit contacter son notaire pour obtenir un acte de vente définitif entre la MRC et lui, aux frais de l’adjudicataire.

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