Taxes et évaluation foncière

Taxes foncières

COVID-19

L’arrêté ministériel 2020-014 énonce le report des ventes pour taxes. Toute vente d’un immeuble à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires est reportée après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à la date fixée dans un avis public donné par la municipalité; la vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant cet avis.

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En vertu du Code municipal du Québec, la MRC doit procéder à la vente d’immeubles dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées pour les municipalités situées sur son territoire.

Lorsque la MRC reçoit la liste des propriétés à mettre en vente, elle avise de nouveau le propriétaire et l’invite à payer les taxes et les frais supplémentaires. Si le paiement complet n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente aux enchères et le propriétaire perdra son immeuble.

S’il y a lieu, la MRC procède à une vente pour non-paiement des taxes le deuxième jeudi du mois de juin, chaque année, au 500, rue Desjardins, bureau 100 à Marieville, à partir de 10h.

Consultez le guide mis à votre disposition :

2020

Dû à la pandémie, la vente pour enchère publique n’est pas encore déterminée.

Modification de l’évaluation foncière

Le Ministère des affaires municipales et de l’occupation du territoire (MAMOT), met à votre disposition un document qui peut être utilisé par quiconque ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire.

Information sur le recours des contribuables concernant l’évaluation foncière municipale au Québec.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question? N'hésitez pas à nous joindre!

COVID-19: Les bureaux de la MRC de Rouville sont fermés au public. Vous pouvez joindre le 450 460-2127 ou [email protected]