Permis pour l’aménagement d’un exutoire de drainage souterrain ou de surface

Tout propriétaire d’un immeuble qui réalise un projet de drainage souterrain nécessitant l’aménagement d’un exutoire ou d’une bouche de décharge dans un cours d’eau ou toute personne qui effectue l’aménagement ou la construction d’un exutoire de drainage de surface impliquant sa mise en place temporaire ou permanente dans la rive d’un cours d’eau doit, au préalable, obtenir un permis.

Demande de permis pour l’aménagement d’un exutoire de drainage souterrain ou de surface