Permis pour la mise en place d’un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe d’un cours d’eau

Le propriétaire d’un immeuble qui réalise un projet de développement résidentiel, commercial, industriel, institutionnel ou agricole, dont les eaux de ruissellement seront rejetées en un ou plusieurs points dans un cours d’eau ou dans l’un de ses tributaires et qui comportera une surface d’imperméabilisation supérieure ou égale à 3 000 m2 doit, au préalable, obtenir un permis.

Demande de permis pour la mise en place d’un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe d’un cours d’eau