Règlement de contrôle intérimaire (RCI)

Le règlement de contrôle intérimaire (RCI) est un pouvoir exceptionnel qui permet au conseil de la MRC de régir ou de restreindre la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou d’utilisations du sol sur certaines parties ou sur l’ensemble de son territoire. Le RCI permet de prendre le temps de réflexion nécessaire à l’élaboration, à la modification ou à la révision des outils de planification sans compromettre la portée des nouvelles règles en définition.

Règlement 249-08 de contrôle intérimaire relatif aux éoliennes